La proposition Omnibus a été officiellement dévoilé le 26 février 2025 par la Commission Européenne, avec des modifications majeures aux réglementations européennes. Cette réforme vise à simplifier les obligations reporting et de devoir de vigilance, harmoniser les règles et renforcer la compétitivité des entreprises tout en soutenant la durabilité. Voici un décryptage des principaux changements proposés et de leurs impacts pour les entreprises.
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Qu’est-ce que la législation omnibus ?
Dans le cadre de la législation européenne, « omnibus » désigne un projet de loi visant à réviser plusieurs textes en même temps et à les regrouper sous la même législation. Une législation omnibus vise principalement à simplifier ou adapter des mesures existantes pour alléger la charge administrative des parties prenantes concernées.
La loi Omnibus, qui a été dévoilée le 26 février 2025 par la Commission Européenne, concerne les règlementations liées au Green Deal européen. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la Déclaration de Budapest sur le pacte de compétitivité européen, adoptée le 8 novembre 2024 par les dirigeants de l’UE. Cette déclaration vise à améliorer la résilience et la compétitivité de l’Europe dans un contexte géopolitique et économique mondial complexe. Elle appelle à une forte simplification des règlementations, notamment via une réduction des obligations de reporting. Cependant, malgré de nombreuses spéculations, les détails de cette législation ne sont pas encore connus.
Loi omnibus : quelles sont les règlementations ciblées ?
Ce que l’on sait pour le moment, c’est que la loi Omnibus concernera trois directives phares du pacte vert européen :
1. Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD)
La fameuse Directive sur le Reporting de Durabilité des Entreprises (CSRD) étend les obligations des entreprises en matière de transparence ESG et élargit le nombre d’entreprises soumises à ces exigences.
2. Corporate sustainability due diligence (CSDDD)
Ce devoir de vigilance européen oblige les entreprises à identifier, prévenir et réduire les impacts négatifs de leurs activités sur leur chaîne de valeur, incluant les impacts environnementaux et les droits humains. Cette directive promeut la responsabilité des entreprises et la mise en œuvre de processus de due diligence au sein de la chaîne d’approvisionnement.
3. Taxonomie verte européenne
La taxonomie verte est une classification des activités économiques dites “durables” visant à orienter les investissements vers des projets et des entreprises qui contribuent de manière significative à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement. Les entreprises doivent intégrer cette classification dans leurs stratégies d’investissement et leurs rapports de durabilité pour garantir que leurs activités sont alignées avec les objectifs environnementaux de l’Union européenne.
Omnibus : maintenir les objectifs climatiques tout en allégeant la charge administrative pour les entreprises
La Déclaration de Budapest et la proposition de loi Omnibus sont des réponses aux préoccupations concernant la compétitivité des entreprises. Ce qui est pointé du doigt ? Des exigences administratives jugées excessives et complexes à mettre en œuvre, qui freineraient la compétitivité de l’Europe face aux Etats-Unis et à la Chine.
Dans son rapport sur la compétitivité, Mario Draghi préconisait une « simplification » des réglementations sociales et environnementales, et exprimait ses préoccupations concernant la charge réglementaire, notamment pour les PME. Ce terme a suscité des inquiétudes de la part des acteurs du secteur de la durabilité et de la protection de l’environnement, qui craignent un recul des législations sociales et environnementales.
En novembre 2024, Ursula von der Leyen a précisé que la proposition de loi Omnibus visait à rationaliser les réglementations sans les affaiblir. Cette initiative cherche à maintenir les objectifs climatiques tout en allégeant la charge administrative pour les entreprises. Selon von der Leyen, l’objectif est d’éliminer les redondances et de rendre la mise en œuvre des réglementations plus efficace, sans en réduire la substance. Cette distinction est cruciale, car elle montre que la Commission ne cherche pas à simplifier les réglementations au détriment de leur efficacité. Cependant, il n’est pas exclu que les pressions venant de certaines parties prenantes puissent affecter cette direction.
Par ailleurs, l’Omnibus n’a pas que des adeptes. De nombreuses voix se soulèvent, notamment celles de grandes entreprises qui y font opposition. 12 grandes entreprises mondiales ont signé une lettre adressée à l’Union Européenne pour faire part de leurs craintes concernant une révision des règlementations sur la durabilité. Selon elles, ce projet de révision pourrait nuire aux efforts et investissements déjà entrepris. Elles soulignent que entreprises pionnières ont déjà investi massivement et pourraient être désavantagées par rapport à leurs concurrents. Elles rappellent également que la prévisibilité des règles est essentielle pour planifier efficacement leurs actions futures, et réclament plutôt des directives claires de la part de la Commission européenne pour aider à la mise en œuvre.
Que contient la proposition Omnibus ?
Changements proposés sur la CSRD
Périmètre de reporting : Le seuil serait relevé pour inclure uniquement les entreprises de plus de 1 000 employés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaire ou un bilan supérieur à 25 millions d’euros. Cela réduirait de 80 % le nombre d’entreprises soumises à la CSRD.
Report de deux ans pour la deuxième vague : La Commission Européenne propose de décaler de deux ans l’obligation reporting pour les entreprises en dehors de du périmètre proposée. Si la proposition de changement de périmètre est approuvée, les entreprises de moins de 1000 salariés tomberait totalement hors du champ d’application.
Limite sur la chaîne de valeur : Les entreprises de moins de 1 000 employés, exclues du CSRD, pourront suivre un standard de reporting volontaire basé sur le VSME d’EFRAG. Ce standard servira de protection en limitant les informations que les grandes entreprises et les banques soumises au CSRD pourront leur demander.
Suppression des normes sectorielles : La Commission n’aura plus le pouvoir d’adopter des normes ESRS sectorielles.
Suppression des exigences d’assurance raisonnable : la Commission n’aura plus la possibilité de proposer le passage d’une exigence d’assurance limitée à une exigence d’assurance raisonnable.
Réduction du nombre de points de données : La Commission révisera les normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) de manière à réduire le nombre de points de données et clarifieront certaines dispositions.
Qu’en est-il pour les entreprises de la deuxième vague, soumises à la CSRD en 2026 ?
Dans les 20 pays où la CSRD a été transposée, la CSRD reste obligatoire jusqu’à ce que la proposition soit définitivement adoptée. Les entreprises de ces pays, dont la France, fait partie doivent poursuivre leur processus de reporting. Cependant, la commission a demandé aux législateurs une décision rapide sur ce point pour apporter plus de clarté aux entreprises de la seconde vague.
Changements proposés sur la taxonomie
Voici les principaux changements proposées par la proposition Omnibus sur la taxonomie :
- Périmètre d’application : Pour les grandes entreprises de plus de 1 000 employés avec un chiffre d’affaires net inférieur à 450 millions d’euros, la proposition Omnibus prévoit un reporting taxonomique volontaire, réduisant ainsi le nombre d’entreprises tenues de déclarer leur alignement sur la taxonomie.
- Modèle reporting : la Commission propose de simplifier les modèles de reporting, réduisant ainsi le nombre de points de données de près de 70 %.
- Simplification des critères DNSH : La Commission sollicite également des avis sur deux options alternatives pour simplifier les critères « Ne pas causer de préjudice significatif » (DNSH) les plus complexes, relatifs à la prévention de la pollution et au contrôle des substances chimiques applicables à tous les secteurs économiques sous la taxonomie européenne. Une consultation publique invite les parties prenantes à donner leur avis sur ces deux options.
Changement proposées sur la CSDDD
Voici les principaux changements proposées par la proposition Omnibus sur la devoir de vigilance :
- Délais prolongés : La Commission propose de reporter la transposition au 26 juillet 2027, avec une application pour les grandes entreprises repoussée au 26 juillet 2028.
- Allègement des obligations d’évaluation : Les entreprises ne seront tenues de réaliser une diligence raisonnable complète sur l’ensemble de leur chaîne de valeur indirecte que si elles disposent d’informations plausibles indiquant des impacts négatifs avérés ou potentiels.
- Simplification des exigences : La fréquence des évaluations périodiques passe d’un an à cinq ans, avec une obligation d’actualisation uniquement en cas de doute sur l’efficacité des mesures. Suppression de l’obligation de rompre les relations commerciales en dernier recours.
- Réduction de l’effet cascade : Les grandes entreprises ne pourront demander aux PME et ETI (-500 employés) que les informations spécifiées dans le standard volontaire de la CSRD, sauf nécessité avérée.
- Alignement sur les régimes nationaux de responsabilité civile : Suppression des conditions harmonisées de responsabilité civile au niveau de l’UE, laissant chaque État membre définir ses propres règles.
- Autres ajustements : Alignement des exigences des plans de transition climatique avec la CSRD, harmonisation accrue des obligations de diligence raisonnable, et suppression de la clause de révision sur l’inclusion des services financiers.
En quoi la CSRD reste-t-elle le pilier de la transformation durable ?
Souvent perçue comme une simple obligation de reporting, la CSRD est en réalité un pilier essentiel de la transformation durable des entreprises. Le reporting est une étape indispensable pour améliorer la transparence des entreprises et démontrer leurs efforts en matière de durabilité. Le reporting de durabilité sert également de guide stratégique pour faire avancer la transformation des modèles d’affaires et développer de nouveaux modèles de compétitivité. La CSRD doit être vue comme un outil de transformation en profondeur des entreprises, et non comme une simple obligation administrative.
Différence entre directive omnibus et règlement omnibus ?
Une loi omnibus peut prendre deux formes législatives différente : règlement ou directive.
- Règlement omnibus
Adopté par le Conseil Européen, il modifie des règlements existants et s’appliquent directement dans le droit des pays de l’UE.
- Directive omnibus
Elles modifient des directives existantes, et doit être adoptée à la fois par le Conseil, le Parlement et la Commission. Après leur adoption au niveau européen, elles sont transposées dans les lois des pays membres.
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Sources :
- https://www.novethic.fr/economie-et-social/transformation-de-leconomie/csrd-omnibus-simplification-bataille-influence-lobbies
- https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/11/08/the-budapest-declaration/
- https://www.daf-mag.fr/Thematique/finance-durable-1342/Breves/CSRD-taxonomie-verte-vers-simplification-obligations-reporting-465197.htm
- https://www.europarl.europa.eu/committees/fr/the-draghi-report-competitiveness-and-ec/product-details/20241127CHE12786
- https://www.euractiv.com/section/politics/news/exclusive-competitiveness-compass-to-call-for-unprecedented-cutting-of-red-tape/